{"id":15772,"date":"2023-10-27T14:01:36","date_gmt":"2023-10-27T14:01:36","guid":{"rendered":"https:\/\/sahwp.oktolab.agency\/?page_id=15772"},"modified":"2025-07-13T07:35:49","modified_gmt":"2025-07-13T07:35:49","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/styleathome.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 l'ensemble des offres, documents, accords et\/ou services, actes et biens conseill\u00e9s ou fournis par MRS BV, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e STYLE AT HOME et\/ou entre ses clients, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s CLIENT.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e9galement aux employ\u00e9s, au r\u00e9seau, \u00e0 la direction et aux parties mandat\u00e9es par STYLE AT HOME, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s CLIENT.<\/p>\n

Ces conditions sont consid\u00e9r\u00e9es comme formellement et express\u00e9ment accept\u00e9es par le CLIENT. Les conditions propres du CLIENT ou de tiers ne sont pas applicables, m\u00eame si elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment rejet\u00e9es par STYLE AT HOME. Les d\u00e9rogations express\u00e9ment convenues par \u00e9crit ne conf\u00e8rent aucun droit futur au CLIENT et n'affectent pas les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Si une situation se pr\u00e9sente entre les parties qui n'est pas r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la situation doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

La description des biens comprend les biens destin\u00e9s \u00e0 la location, \u00e0 savoir les meubles, les articles m\u00e9nagers, les objets (d'art), les articles de d\u00e9coration, les accessoires et l'\u00e9quipement m\u00e9nager.<\/p>\n

Article 1 - Offres<\/strong><\/h3>\n

Tous les devis, propositions, offres, catalogues, brochures, listes de prix et informations de toute sorte de STYLE AT HOME sont sans engagement et ne lient pas STYLE AT HOME. Une offre n'est valable que pour une p\u00e9riode de 14 jours calendaires, \u00e0 moins qu'une autre p\u00e9riode n'ait \u00e9t\u00e9 explicitement pr\u00e9vue. Tant que l'offre n'a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e unilat\u00e9ralement par STYLE AT HOME.<\/p>\n

Article 2 - Commandes et acceptations<\/strong><\/h3>\n

2.1. La signature pour accord d'une offre ou tout autre acte \u00e9manant du CLIENT par lequel une offre est accept\u00e9e sans r\u00e9serve engage d\u00e9finitivement le CLIENT.<\/p>\n

2.2. Lorsque le paiement d'un acompte est pr\u00e9vu, STYLE AT HOME ne sera tenu d'ex\u00e9cuter la commande qu'apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral de la somme. Les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution \u00e9ventuels seront suspendus jusqu'au paiement. Chaque avance re\u00e7ue suite \u00e0 la commande est d\u00e9finitivement acquise \u00e0 STYLE AT HOME.<\/p>\n

2.3. Toute modification d'un ordre ou d'une offre initiale lib\u00e8re STYLE AT HOME de son obligation de respecter le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution initialement promis et donne \u00e0 STYLE AT HOME le droit de r\u00e9viser le prix.<\/p>\n

2.4. En cas d'annulation d'une commande ou d'un accord, la partie de la commande ex\u00e9cut\u00e9e et toute partie de la commande en cours au moment de la r\u00e9ception effective de l'annulation sont payables, avec un minimum de 10 % de la commande ou du devis approuv\u00e9, avec un minimum de 250,- (deux cent cinquante) euros.<\/p>\n

Article 3 - Prix et paiements<\/strong><\/h3>\n

3.1. Tous les prix indiqu\u00e9s dans les devis, offres, propositions, catalogues, brochures, listes de prix, informations, accords ou autres documents s'entendent hors TVA, frais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement, frais de livraison et de placement, frais d'exp\u00e9dition et d'administration, taxes gouvernementales ou frais de tiers, sauf indication contraire.<\/p>\n

3.2. Le prix mentionn\u00e9 dans les devis, propositions, offres et listes de prix ne concerne que la r\u00e9mun\u00e9ration des services et biens de STYLE AT HOME et non les services de tiers, tels que courtiers ou agents immobiliers, architectes, (sous-)entrepreneurs, entreprises d'ex\u00e9cution ou de placement, \u00e9quipes d'entretien, fournisseurs de mat\u00e9riaux, entreprises d'enl\u00e8vement ou de livraison, etc. Les devis, propositions, offres, listes de prix, services et biens de ces tiers - m\u00eame s'ils sont joints \u00e0 un devis, une proposition, une offre ou une liste de prix de STYLE AT HOME - ne peuvent en aucun cas engager STYLE AT HOME.<\/p>\n

3.3. Une offre compos\u00e9e n'oblige pas STYLE AT HOME \u00e0 ex\u00e9cuter la commande \u00e0 une partie correspondante du prix propos\u00e9. Les offres ou les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.<\/p>\n

3.4. STYLE AT HOME a le droit, sans explication, d'exiger le paiement imm\u00e9diat des p\u00e9riodes de location en cours avec les frais et\/ou de consid\u00e9rer imm\u00e9diatement le pr\u00e9sent contrat de location comme r\u00e9sili\u00e9 et de reprendre possession des biens mobiliers lou\u00e9s. Ceci sans intervention judiciaire et sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9clamer au CLIENT une indemnisation des frais, dommages et int\u00e9r\u00eats, sans pr\u00e9judice de tous les droits r\u00e9sultant du Code civil en cas de :<\/p>\n

    \n
  • lorsque le CLIENT ne respecte pas strictement une ou plusieurs autres dispositions de la pr\u00e9sente convention ;<\/li>\n
  • lorsque le CLIENT refuse \u00e0 tout moment de fournir une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ou un changement d'adresse ;<\/li>\n
  • lorsque des biens mobiliers ou immobiliers du CLIENT ou d'une partie de celui-ci, ou des biens lou\u00e9s par la pr\u00e9sente au CLIENT ou d'une partie de celui-ci, sont saisis ;<\/li>\n
  • lorsque le CLIENT demande la suspension du paiement ;<\/li>\n
  • en cas de faillite ou de liquidation du CLIENT ;<\/li>\n
  • en cas de d\u00e9c\u00e8s du CLIENT ou de mise sous tutelle.<\/li>\n<\/ul>\n

    Article 4 - Ex\u00e9cution du mandat - livraison de services et de biens<\/strong><\/h3>\n

    4.1. STYLE AT HOME ex\u00e9cutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacit\u00e9s et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art. Le CLIENT accepte express\u00e9ment que les services et biens \u00e0 fournir par STYLE AT HOME constituent une obligation de moyens et non une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

    4.2. STYLE AT HOME ne garantit aucun r\u00e9sultat, notamment en ce qui concerne la vente ou la location des biens du CLIENT ou de son client. Si et dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du Contrat, STYLE AT HOME a le droit de faire ex\u00e9cuter certaines activit\u00e9s par des tiers.<\/p>\n

    4.3. Le CLIENT fournit en temps utile toutes les informations et prend en temps utile les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de l'accord.<\/p>\n

    Si les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat ne sont pas ou pas \u00e0 temps fournies \u00e0 STYLE AT HOME, STYLE AT HOME aura le droit de suspendre l'ex\u00e9cution du contrat et\/ou de facturer au CLIENT les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du retard. STYLE AT HOME ne sera pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, dus au fait que STYLE AT HOME a suppos\u00e9 des donn\u00e9es incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes fournies par le CLIENT.<\/p>\n

    4.4. Les indications de d\u00e9lais d'ex\u00e9cution sont toujours approximatives et n'engagent STYLE AT HOME qu'au mieux de ses possibilit\u00e9s, sans garantie d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai fix\u00e9. Un d\u00e9passement \u00e9ventuel du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution par STYLE AT HOME - pour quelque raison que ce soit - ne peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 une retenue ou \u00e0 une annulation du contrat ou de la mission. Dans la mesure du possible, STYLE AT HOME informera le CLIENT en temps utile du retard et des co\u00fbts qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

    4.5. Si les services de STYLE AT HOME consistent uniquement \u00e0 conseiller le CLIENT en mati\u00e8re de stylisme immobilier, STYLE AT HOME n'est pas responsable de l'ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9novation, d'embellissement et de transformation qu'elle conseille. Ceux-ci restent de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 exclusives du CLIENT et de l'architecte qu'il a choisi, des (sous-)entrepreneurs ou des ex\u00e9cuteurs testamentaires auxquels le CLIENT donne mandat \u00e0 cet effet. STYLE AT HOME ne peut donc en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 ou acqu\u00e9rir la qualit\u00e9 d'architecte, de (sous-)entrepreneur ou d'ex\u00e9cutant des travaux de r\u00e9novation, d'am\u00e9lioration ou de transformation ou de tous autres travaux li\u00e9s \u00e0 ces conseils, vis-\u00e0-vis du CLIENT ou de tiers. En tout \u00e9tat de cause, le CLIENT reste le seul donneur d'ordre et il lui appartient de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires (notamment en mati\u00e8re de prix et d'ex\u00e9cution) avec l'architecte, le (sous-)entrepreneur ou l'ex\u00e9cutant des travaux.<\/p>\n

    4.6. Le contrat entre le CLIENT et STYLE AT HOME est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sauf si la nature du contrat indique le contraire ou si les parties en conviennent express\u00e9ment.<\/p>\n

    4.7. La livraison est effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AF STYLE AT HOME. Le CLIENT est tenu de prendre livraison des biens et services au moment o\u00f9 ils sont mis \u00e0 sa disposition ou lui sont propos\u00e9s. Le risque de perte, de vol et d'endommagement est transf\u00e9r\u00e9 au CLIENT au moment o\u00f9 les biens et services sont mis \u00e0 sa disposition. Si le CLIENT refuse de prendre livraison ou n\u00e9glige de fournir des instructions ou des informations importantes pour le bon d\u00e9roulement du contrat, STYLE AT HOME aura le droit de stocker les biens lou\u00e9s et de facturer tous les frais qui en r\u00e9sultent au CLIENT.<\/p>\n

    4.8. Le jour de la livraison, le CLIENT rendra le bien accessible \u00e0 STYLE AT HOME entre 8h et 18h, nettoy\u00e9 et rang\u00e9. A l'arriv\u00e9e de STYLE AT HOME, le CLIENT ouvrira le logement pour l'ex\u00e9cution de la mission. A la fin de la mission, le CLIENT ferme le logement. Si STYLE AT HOME est oblig\u00e9 de prendre\/remettre la cl\u00e9 du logement ailleurs, STYLE AT HOME facturera au CLIENT un forfait de 65,- (soixante-cinq) euros\/heure et 0,75 (soixante-quinze) euros par kilom\u00e8tre parcouru depuis les entrep\u00f4ts de STYLE AT HOME, avec un minimum de 75,- (soixante-quinze) euros par incident.<\/p>\n

    4.9 Le CLIENT doit mettre \u00e0 disposition une zone de chargement et de d\u00e9chargement libre \u00e0 l'entr\u00e9e des locaux. Si STYLE AT HOME ne peut pas ou n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'ascenseur interne des locaux, le CLIENT fournira, \u00e0 ses frais, un ascenseur de d\u00e9m\u00e9nagement avec du personnel et demandera, \u00e0 ses frais, des panneaux de police pour placer l'ascenseur de d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 l'entr\u00e9e des locaux. Le CLIENT doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour que les v\u00e9hicules de STYLE AT HOME puissent \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s ou charg\u00e9s d\u00e8s leur arriv\u00e9e.<\/p>\n

    4.10. Si les marchandises ne peuvent pas \u00eatre livr\u00e9es \u00e0 l'heure convenue et\/ou si la pi\u00e8ce dans laquelle les marchandises sont plac\u00e9es n'est pas nettoy\u00e9e ou finie, STYLE AT HOME facturera un suppl\u00e9ment de 650,- (six cent cinquante) euros par incident et un nouveau d\u00e9lai de livraison sera convenu. STYLE AT HOME facturera un temps d'attente de 65,- (soixante-cinq) euros\/heure\/personne, 150% apr\u00e8s 18h, 200% le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

    4.11. Le CLIENT doit indiquer honn\u00eatement et compl\u00e8tement tous les facteurs qui peuvent affecter le travail normal ou augmenter le degr\u00e9 de difficult\u00e9. Le CLIENT est tenu de remettre \u00e0 STYLE AT HOME, avant l'ex\u00e9cution de la mission, un plan de situation et un plan d'\u00e9tage indiquant l'emplacement exact du bien (par exemple dans un projet r\u00e9sidentiel) et la disposition des pi\u00e8ces dans le bien, \u00e9ventuellement un plan d'\u00e9clairage. Le CLIENT doit indiquer si l'acc\u00e8s au camion de d\u00e9m\u00e9nagement et \u00e0 l'ascenseur de d\u00e9m\u00e9nagement est facile ou non ; si les fen\u00eatres et les portes sont suffisamment larges\/\u00e9lev\u00e9es pour faire entrer\/sortir les objets les plus volumineux ; s'il y a des travaux publics en cours qui pourraient g\u00eaner le travail ; s'il faut monter ou descendre des accotements ; s'il faut traverser des chemins de terre, des canaux ou d'autres obstacles ; si les escaliers sont suffisamment larges ; s'il y a un ascenseur et s'il peut \u00eatre utilis\u00e9 par STYLE AT HOME ; si les fa\u00e7ades et\/ou les balcons de l'immeuble peuvent supporter l'installation professionnelle d'\u00e9chelles \u00e9l\u00e9vatrices ; quelle est la charge maximale au sol des locaux \u00e0 partir desquels le d\u00e9m\u00e9nagement doit \u00eatre effectu\u00e9 et des locaux o\u00f9 les marchandises doivent \u00eatre livr\u00e9es ; sans que cette liste ne soit exhaustive. Toutes les cons\u00e9quences d'une dissimulation, d'une n\u00e9gligence ou d'une erreur \u00e0 cet \u00e9gard de la part du CLIENT sont \u00e0 la charge de ce dernier.<\/p>\n

    4.12. Les marchandises livr\u00e9es ne peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9es ou manipul\u00e9es que par STYLE AT HOME ou sous sa surveillance. Il est express\u00e9ment interdit au CLIENT de d\u00e9placer ou de manipuler les biens livr\u00e9s par STYLE AT HOME.<\/p>\n

    Article 5 - Paiement<\/strong><\/h3>\n

    5.1. Le montant des factures est payable \u00e0 la date de facturation \u00e0 STYLE AT HOME, sans que le CLIENT ait le droit d'appliquer une remise ou un escompte, sauf accord contraire. Tous les frais de paiement sont \u00e0 charge du CLIENT. Toutes les factures de STYLE AT HOME sont payables par le CLIENT avant l'ex\u00e9cution effective de la mission, c'est-\u00e0-dire : placement, exp\u00e9dition, d\u00e9m\u00e9nagement ou manutention de marchandises, prolongation de la p\u00e9riode de location, conseils en stylisme immobilier, formation, etc..., \u00e0 moins que STYLE AT HOME n'ait express\u00e9ment accord\u00e9 au CLIENT un autre d\u00e9lai de paiement \u00e0 l'avance.<\/p>\n

    5.2. A d\u00e9faut de paiement int\u00e9gral d'un solde impay\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, STYLE AT HOME aura droit, \u00e0 compter du lendemain de ce d\u00e9lai, de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, \u00e0 un int\u00e9r\u00eat de retard fix\u00e9 \u00e0 1% (un pour cent) par mois calcul\u00e9 sur le principal et la clause d'indemnisation int\u00e9grale, avec un minimum de 50,- (cinquante euros) HTVA par mois, sans tenir compte des frais de recouvrement qui seront toujours \u00e0 la charge du CLIENT. En outre, dans un tel cas, le CLIENT sera redevable d'une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10% (dix pour cent) calcul\u00e9e sur le principal et la clause d'indemnisation int\u00e9grale, avec un minimum de 250,- EUR (deux cent cinquante euros) hors TVA, ind\u00e9pendamment des frais de recouvrement qui seront toujours support\u00e9s par le CLIENT. Les int\u00e9r\u00eats de retard et les dommages-int\u00e9r\u00eats liquid\u00e9s sont calcul\u00e9s sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la clause de dommages-int\u00e9r\u00eats impay\u00e9s, comprenant - mais pas exclusivement - le montant principal, les frais de justice, les frais d'huissier, les frais de recouvrement et les int\u00e9r\u00eats courus.<\/p>\n

    Le paiement des int\u00e9r\u00eats moratoires et des dommages-int\u00e9r\u00eats liquid\u00e9s n'emp\u00eache pas STYLE AT HOME de faire valoir d'autres droits.<\/p>\n

    5.3. Le CLIENT n'est en aucun cas autoris\u00e9 \u00e0 prendre ou \u00e0 utiliser des photographies d'une prestation de STYLE AT HOME sans paiement pr\u00e9alable de la facture.<\/p>\n

    5.4. Si le CLIENT n'a pas pay\u00e9 une facture \u00e0 sa date d'\u00e9ch\u00e9ance, toutes les autres factures - y compris celles qui ne sont pas encore \u00e9chues - deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n

    5.5. Sauf autorisation expresse de STYLE AT HOME, le CLIENT ne peut se pr\u00e9valoir d'aucune garantie.<\/p>\n

    5.6. Les paiements sont compens\u00e9s par les int\u00e9r\u00eats courus, les dommages-int\u00e9r\u00eats et les frais de recouvrement et seulement ensuite par les factures impay\u00e9es (soldes), les montants impay\u00e9s les plus anciens \u00e9tant \u00e9galement compens\u00e9s en premier, et ce ind\u00e9pendamment de toute observation ou inscription de la part du CLIENT.<\/p>\n

    5.7. Ni le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte ni le renvoi d'une facture incorrecte ne suspendent l'obligation de paiement du CLIENT.<\/p>\n

    5.8. Le 13 novembre 2009, le Conseil des ministres a d\u00e9cid\u00e9 de mettre la facturation \u00e9lectronique sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec le papier pour le traitement par l'administration de la TVA. Afin d'encourager son utilisation, l'administration ne d\u00e9terminera plus les m\u00e9thodes que les entreprises doivent utiliser pour garantir l'authenticit\u00e9 de leurs factures \u00e9lectroniques. Cela permettra aux entreprises de d\u00e9cider de la mani\u00e8re la plus appropri\u00e9e d'envoyer, de recevoir, de traiter et d'archiver les factures. L'authenticit\u00e9 de l'origine et l'int\u00e9grit\u00e9 du contenu des factures doivent bien entendu continuer \u00e0 \u00eatre garanties tout au long de la p\u00e9riode de conservation.<\/p>\n

    Cette facturation \u00e9lectronique n'est possible qu'avec l'accord du CLIENT. Sans avis contraire du CLIENT, STYLE AT HOME consid\u00e9rera que le CLIENT accepte tacitement cette transmission \u00e9lectronique.<\/p>\n

    5.9. Si le CLIENT n'est pas d'accord avec cette m\u00e9thode de facturation \u00e9lectronique, STYLE AT HOME offre toujours \u00e0 ses clients la possibilit\u00e9 de recevoir des factures sur papier. STYLE AT HOME facturera alors des frais de traitement administratif de 35,- EUR (trente-cinq) par facture papier.<\/p>\n

    Article 6 - Plaintes - d\u00e9lai de prescription<\/strong><\/h3>\n

    6.1. La conformit\u00e9 des services, biens et\/ou travaux est examin\u00e9e par le CLIENT au moment de la (livraison).<\/p>\n

    6.2. Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la non-conformit\u00e9 des services et des biens ou \u00e0 tout d\u00e9faut visible doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 STYLE AT HOME dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la livraison des services et des biens. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les services et biens seront r\u00e9put\u00e9s bien livr\u00e9s et conformes \u00e0 toutes les normes.<\/p>\n

    6.3. Pour \u00eatre recevables, les plaintes doivent \u00eatre envoy\u00e9es par \u00e9crit et par courrier recommand\u00e9 dans les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s. STYLE AT HOME a le droit d'examiner la plainte. Le CLIENT y coop\u00e9rera pleinement. En l'absence de collaboration, tous les droits du CLIENT seront annul\u00e9s.<\/p>\n

    6.4. Si une plainte est jug\u00e9e infond\u00e9e, tous les frais qui en d\u00e9coulent, tels que les frais d'enqu\u00eate, d'avocat et de justice, sont \u00e0 la charge du CLIENT.<\/p>\n

    6.5. Nonobstant les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux, le d\u00e9lai de prescription de toutes les r\u00e9clamations, plaintes et d\u00e9fenses \u00e0 l'\u00e9gard de STYLE AT HOME est de 1 an.<\/p>\n

    Article 7 - Force majeure<\/strong><\/h3>\n

    7.1. La force majeure comprend toutes les circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de STYLE AT HOME qui font que l'ex\u00e9cution normale du contrat ne peut pas \u00eatre raisonnablement attendue. La force majeure comprend le vol, l'inondation, l'incendie, l'explosion, les machines d\u00e9fectueuses, les coupures de courant ou les gr\u00e8ves, qu'elles soient ou non le fait de tiers, et toutes les circonstances qui emp\u00eachent STYLE AT HOME d'ex\u00e9cuter le contrat normalement et en temps voulu, en tout ou en partie, que ces circonstances aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visibles ou non au moment de la conclusion du contrat ou de l'acceptation de la mission.<\/p>\n

    7.2. Pendant la p\u00e9riode de force majeure, STYLE AT HOME peut s'abstenir de fournir les services et les biens. Dans le cas contraire, le contrat conclu reste en vigueur.<\/p>\n

    7.3. Si l'ex\u00e9cution du contrat est devenue d\u00e9finitivement impossible pour cause de force majeure ou ne peut plus \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e de STYLE AT HOME, STYLE AT HOME a le droit de r\u00e9silier le contrat avec le CLIENT, sans que STYLE AT HOME ne soit tenu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

    Article 8 - Responsabilit\u00e9 et\/ou indemnit\u00e9 d'extraction<\/strong><\/h3>\n

    8.1. Si STYLE AT HOME est responsable de tout dommage du CLIENT d\u00fb \u00e0 une faute, la responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 un maximum du co\u00fbt des services et des biens livr\u00e9s, limit\u00e9 \u00e0 la partie de la mission \u00e0 laquelle la responsabilit\u00e9 se rapporte.<\/p>\n

    8.2. Si la responsabilit\u00e9 de STYLE AT HOME est retenue en raison de l'inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution du contrat, l'indemnisation totale ne d\u00e9passera pas 10% du montant de la facture limit\u00e9e \u00e0 la partie \u00e0 laquelle l'ex\u00e9cution se rapporte.<\/p>\n

    8.3. STYLE AT HOME ne peut \u00eatre tenu responsable des omissions, lacunes, d\u00e9fauts ou donn\u00e9es incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes imputables au CLIENT qui emp\u00eachent, r\u00e9duisent, retardent ou rendent impossible l'ex\u00e9cution du contrat ou de la mission.<\/p>\n

    8.4. STYLE AT HOME ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages indirects ou impr\u00e9visibles.<\/p>\n

    8.5. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 et le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s par STYLE AT HOME ne peuvent en aucun cas d\u00e9passer et exc\u00e9der le montant maximum pour lequel STYLE AT HOME est assur\u00e9.<\/p>\n

    8.6. STYLE AT HOME ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable en tant qu'architecte ou entrepreneur si des travaux bas\u00e9s sur ses conseils ou services sont ex\u00e9cut\u00e9s par un tiers. Le CLIENT reste le seul constructeur responsable en dernier ressort dans ce cas.<\/p>\n

    8.7. Si STYLE AT HOME est poursuivi par un tiers en r\u00e9paration de dommages qui sont directement ou indirectement li\u00e9s \u00e0 la fourniture de services ou de biens, le CLIENT est tenu d'indemniser int\u00e9gralement STYLE AT HOME de tous les dommages que STYLE AT HOME est tenu de payer \u00e0 ce tiers \u00e0 ce titre.<\/p>\n

    Article 9 - Suspension et dissolution<\/strong><\/h3>\n

    9.1. STYLE AT HOME est autoris\u00e9 \u00e0 suspendre l'ex\u00e9cution de ses obligations si le CLIENT ne respecte pas, pas compl\u00e8tement ou pas \u00e0 temps les obligations d\u00e9coulant du contrat ou de la cession.<\/p>\n

    9.2. STYLE AT HOME a le droit, si le CLIENT - apr\u00e8s une mise en demeure enregistr\u00e9e - n'effectue pas le paiement des services ou des biens livr\u00e9s ou n'ex\u00e9cute pas le contrat ou en rend l'ex\u00e9cution impossible, d'exiger l'ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat ou de consid\u00e9rer le contrat comme rompu. Dans ce dernier cas, le CLIENT sera redevable \u00e0 STYLE AT HOME de dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture de contrat d'un montant de 10% du prix du contrat, avec un minimum de 250,- (deux cent cinquante) euros et sous r\u00e9serve expresse de la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

    Article 10 - Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n

    10.1. STYLE AT HOME se r\u00e9serve les droits qui lui reviennent en vertu de la loi sur les droits d'auteur et d'autres lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. STYLE AT HOME a le droit d'utiliser les connaissances et les droits de propri\u00e9t\u00e9 acquis lors de l'ex\u00e9cution d'un contrat \u00e0 d'autres fins ou de les transf\u00e9rer \u00e0 des tiers, \u00e0 condition qu'aucune information strictement confidentielle du CLIENT ne soit divulgu\u00e9e dans le processus.<\/p>\n

    10.2. STYLE AT HOME a le droit de faire r\u00e9f\u00e9rence aux services et biens fournis au CLIENT dans sa communication aux clients (potentiels) sous forme de photos, site web, brochures, etc. Le CLIENT ne peut faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 (l'accord avec) STYLE AT HOME et aux services et biens livr\u00e9s par celle-ci qu'apr\u00e8s l'accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de STYLE AT HOME.<\/p>\n

    Article 11 - R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 - assurance - droit de r\u00e9cup\u00e9ration des marchandises<\/strong><\/h3>\n

    11.1. Les biens emprunt\u00e9s restent \u00e0 tout moment la propri\u00e9t\u00e9 de STYLE AT HOME. Le CLIENT n'a pas le droit d'apporter les biens emprunt\u00e9s \u00e0 une autre adresse que celle convenue, ni de mettre ces biens \u00e0 la disposition de tiers ou de les sous-louer. A d\u00e9faut, STYLE AT HOME se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer imm\u00e9diatement tous les biens et de r\u00e9silier le contrat, ce qui entra\u00eenera des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le CLIENT ne peut en aucun cas pr\u00e9tendre \u00e0 l'ex\u00e9cution partielle ou totale du contrat, ni \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

    11.2. Les marchandises emprunt\u00e9es ne peuvent en aucun cas \u00eatre revendues ou utilis\u00e9es comme moyen de paiement. Le CLIENT n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage ou \u00e0 grever de toute autre mani\u00e8re les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    11.3. Le CLIENT doit faire tous les efforts raisonnables pour prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 de STYLE AT HOME.<\/p>\n

    11.4. Si des tiers saisissent les objets livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou souhaitent exercer ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le CLIENT est tenu d'en informer imm\u00e9diatement STYLE AT HOME.<\/p>\n

    11.5. En outre, le CLIENT s'engage \u00e0 assurer et \u00e0 maintenir assur\u00e9s les objets livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 contre les incendies, les explosions et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux ainsi que contre le vol et \u00e0 pr\u00e9senter la police d'assurance \u00e0 STYLE AT HOME pour inspection \u00e0 la premi\u00e8re demande. En cas de paiement de l'assurance, STYLE AT HOME sera le premier b\u00e9n\u00e9ficiaire du produit de l'assurance. Pour autant que n\u00e9cessaire, le CLIENT s'engage envers STYLE AT HOME \u00e0 coop\u00e9rer pleinement \u00e0 tout ce qui est n\u00e9cessaire ou souhaitable dans ce cadre.<\/p>\n

    11.6. Au cas o\u00f9 STYLE AT HOME voudrait exercer ses droits de propri\u00e9t\u00e9, le CLIENT donne l'autorisation inconditionnelle et expresse \u00e0 STYLE AT HOME et aux tiers qui seront d\u00e9sign\u00e9s par STYLE AT HOME de p\u00e9n\u00e9trer dans tous les lieux o\u00f9 se trouvent les biens de STYLE AT HOME et d'en reprendre possession.<\/p>\n

    11.7. Le CLIENT n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les marchandises livr\u00e9es pour autre chose que des mod\u00e8les d'exposition, sauf accord contraire.<\/p>\n

    11.8. Le CLIENT est tenu de veiller \u00e0 ce que les articles livr\u00e9s soient en \u00e9tat de livraison apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode contractuelle. Pendant la p\u00e9riode de location, le CLIENT doit chauffer les pi\u00e8ces meubl\u00e9es et assurer une ventilation r\u00e9guli\u00e8re. Si le bien livr\u00e9 pr\u00e9sente des dommages visibles, le CLIENT est tenu de compenser ces dommages pour le juste montant indiqu\u00e9 par STYLE AT HOME.<\/p>\n

    Article 12 - Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/h3>\n

    12.1. Tous les contrats auxquels s'appliquent en tout ou en partie les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gis par le droit belge.<\/p>\n

    12.2. Tous les litiges pouvant r\u00e9sulter des accords auxquels s'appliquent en tout ou en partie les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront jug\u00e9s exclusivement par le tribunal de l'arrondissement judiciaire o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social de STYLE AT HOME, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, de demande reconventionnelle, d'intervention, d'indemnisation et de proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\t\t\t<\/div>\r\n\t\t<\/div>\r\n\t<\/div>\r\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/page-sidebar-none.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-15772","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAlgemene voorwaarden - Style at home<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/styleathome.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Algemene voorwaarden - 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